Conditions générales de vente



1 - Généralités


Les présentes conditions générales s’appliquent aux relations contractuelles entre « le Fabricant » : ATLANTIQUE PRODUCTION et la société cliente ci-après dénommée « le Client ». L'acheteur reconnaît expressément avoir pris connaissance et adhérer aux présentes Conditions Générales de Vente accessibles de façon permanente à l'adresse suivante : www.atlantique-production.com

2 - Champ d’application du contrat


Font partie intégrante du contrat : - les présentes conditions générales, - les conditions particulières acceptées par les deux parties, - la commande acceptée par tout moyen, notamment par accusé de réception ou confirmation de commande, - les études, devis et documents techniques communiqués pour l’exécution de la commande, - le bon de livraison, - la facture.

3 - Types de commandes


Le contrat n’est validé que sous réserve d’acceptation expresse et par écrit de la commande par le Fabricant.

3.1 - Commande fermée


La commande fermée précise de manière ferme les quantités, prix et délais.

3.2 - Commande ouverte


La commande ouverte doit répondre aux conditions suivantes : - Elle est limitée dans le temps par le délai convenu - Elle définit le prix et les caractéristiques du produit - Elle précise les quantités et les dates de livraison demandées sur la période.

3.3 – Modification des commandes


Toute modification du contrat demandée par le Client est subordonnée à l’acceptation expresse du Fabricant.

3.4 – Annulation de commande


La commande exprime le consentement du Client de manière irrévocable ; il ne peut donc l’annuler, à moins d’un accord exprès et préalable du Fabricant.

4 - Travaux préparatoires et accessoires à la commande


4.1 - Plans, études, descriptifs


Tous les plans, études, descriptifs, documents techniques ou devis remis par le Client au Fabricant ont pour seule finalité de permettre à ce dernier d’établir une offre technique et commerciale. Ils ne seront pas utilisés à d’autres fins.

4.2 - Conception des pièces


Sauf convention contraire expresse, le Fabricant n'est pas concepteur des pièces qu'il réalise. Dès lors que le Client sollicite l’expérience du Fabricant pour un travail de conception, il en assume en dernier ressort la totale responsabilité par rapport au résultat industriel recherché.

5 - Caractéristiques et statut des produits commandés


5.1 - Destination des produits


Le Client est responsable de la mise en oeuvre des produits dans les conditions normales prévisibles d’utilisation et conformément aux législations de sécurité et d’environnement en vigueur ainsi qu’aux règles de l’art de sa profession.

5.2 - Emballage des produits


Sauf dispositions particulières, la responsabilité du choix des fournitures d’emballage et de la protection des pièces durant le transport incombe au Fabricant

5.3 - Transmission des informations relatives au produit


Le Client s’engage à transmettre les informations utiles à la mise en oeuvre du produit au sous-acquéreur éventuel. Le Fabricant assure la traçabilité du produit jusqu’au jour de la livraison au Client, conformément à l'article 7.2 des présentes conditions générales.

6 - Propriété intellectuelle et confidentialité


6.1 - Clause de confidentialité


Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite échangés dans le cadre de la préparation et de l’exécution du contrat.

6.2 - Clause de garantie en cas de contrefaçon


Le Client garantit qu’au moment de la conclusion du contrat le contenu des plans et du cahier des charges et leurs conditions de mises en oeuvre n’utilisent pas les droits de propriété intellectuelle ou un savoirfaire détenus par un tiers. Il garantit pouvoir en disposer librement sans contrevenir à une obligation contractuelle ou légale.

7 - Livraison, transport, vérification et réception des produits


7.1 - Délais de livraison


Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : - date de l’accusé de réception de la commande - date de réception de toutes les matières, composants, outillages, emballages spécifiques, détails d’exécution dus par le Client. Les délais stipulés ne sont qu’indicatifs et peuvent être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté du Fabricant.

7.2 - Conditions de livraison


La livraison est réputée effectuée dans les locaux du Fabricant. Les risques sont transférés en conséquence au Client dès la livraison sans préjudice du droit du Fabricant d’invoquer le bénéfice de la clause de réserve de propriété ou faire usage de son droit de rétention. La livraison est réalisée : - par avis de mise à disposition - ou, si le contrat le prévoit, par la remise à un tiers ou à un transporteur désigné par le Client - ou, si le contrat le prévoit, par la délivrance dans les usines ou entrepôts du Client. Dans le cas où le Client a engagé le transport et en assume le coût et la responsabilité, le Client prendra à sa charge toutes les conséquences pécuniaires d’une action directe du transporteur à l’encontre du Fabricant.

7.3 - Transport - assurance


A défaut de convention contraire, toutes les opérations de transport, d’assurance, de manutention, sont à la charge et aux frais, risques et périls du Client, auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre les transporteurs, même si l’expédition a été faite franco.

7.3 – Réception des pièces


Le Client est tenu d’effectuer la réception des produits par laquelle il en reconnaît la conformité au contrat. La réception vaut reconnaissance de l’absence de défauts apparents. La nature et l'étendue des contrôles, les normes et les classes de sévérité concernées, ainsi que les tolérances de toute nature, doivent être précisées le cas échéant dans le dossier premier article.

8 - Prix


Les prix sont établis en Euros, hors taxes et « départ d’usine », sauf dispositions particulières prévues au contrat. Ils sont facturés aux conditions du contrat. Le prix correspond exclusivement aux produits, quantités et prestations spécifiés dans l’offre, dans les conditions des marchés au moment où l’offre est émise.

9 - Quantités


Le nombre de pièces indiqués sur le bon de commande fait règle Toutefois une tolérance de + 5 à – 5% du nombre de pièces mentionné au contrat est admise par les parties, sauf disposition contraire

10 Paiement


10.1 - Délais de paiement


Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce tel qu’il résulte de la loi de modernisation de l’économie n°2008-776 du 4 août 2008, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture.

10.2 - Retard de paiement


En application de l’Article L 441-6 alinéa 12 du Code de Commerce modifié par la loi N°2012-387 du 22 mars 2012, tout paiement en retard rend exigibles de plein droit, dès le premier jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :

1/ Des pénalités de retard.


Les pénalités de retard seront déterminées par l’application du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de dix points.

2/ Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros.


Cette indemnité est due en application d’une disposition de la loi du 22 mars 2012 applicable à compter du 1erJanvier 2013. Son montant est fixé par l’article D 441-5 du Code de Commerce. En vertu de l’article L441-6 précité, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le fournisseur est également en droit de demander une indemnisation complémentaire justifiée. Outre ces pénalités et indemnités, tout retard de paiement d’une échéance entraîne, si bon semble au Fabricant, la déchéance du terme contractuel, la totalité des sommes dues devenant immédiatement exigibles. Le fait pour le Fabricant de se prévaloir de l’une et/ou de l’autre de ces dispositions ne le prive pas de la faculté de mettre en oeuvre la clause de réserve de propriété stipulée à l’article 11.6.

10.3 - Réserve de propriété


Le Fabricant conserve l’entière propriété des biens faisant l’objet du contrat jusqu’au paiement effectif de l’intégralité de prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens. Néanmoins, à compter de la livraison, le Client assume la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner.

11 - Responsabilité et garantie


11.1 - Définition de la responsabilité du Fabricant


La responsabilité du Fabricant est strictement limitée au respect des spécifications du Client stipulées dans le cahier des charges. En cas de non-conformité, la responsabilité du Fabricant et limitée au remplacement de la marchandise incriminée, dans un délai de 12 mois. Le Fabricant devra exécuter l’ouvrage demandé par le Client, dans le respect des règles de l’art de sa profession. En cas de réclamation du client concernant les pièces livrées, le fabricant se réserve le droit d’examiner celles-ci sur place. Toute demande de tri, de contrôle supplémentaire par le Client doit faire l’objet de demande d’accord préalable. Tout tri ou contrôle engagé par le Client sans accord (Coût) du Fabricant sera à la charge du Client. En cas de défaut de conformité, le fabricant s’engage, après accord avec le client : - ou à créditer le client de la valeur des pièces reconnues non conformes aux plans et cahier des charges techniques contractuels ou aux pièces types acceptées par lui, - ou à remplacer les pièces rebutées qui feront l’objet d’un avoir. Les pièces de remplacement étant facturées au même prix que les pièces remplacées. - ou à procéder ou à faire procéder à leur mise en conformité. La mise en conformité est réalisée suivant les modalités décidées d’un commun accord. Le fabricant en assume le coût s’il se charge de l’effectuer ou doit donner son accord préalable si le client décide de la réaliser pour un prix qu’il lui aura fait connaître. Toute mise en conformité de pièces réalisées par le client sans accord du fabricant, sur son principe et sur son coût, entraîne la perte du droit à toute réclamation par le client.

11.2 Limites et exclusion de la responsabilité du Fabricant

La responsabilité du Fabricant sera limitée aux dommages matériels directs causés au Client qui résulterait de fautes imputables au Fabricant dans l’exécution du contrat. Le Fabricant n’est pas tenu de réparer les conséquences dommageables des fautes commises par le Client ou des tiers en rapport avec l’exécution du contrat. En aucune circonstance, le Fabricant ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels ou indirects tels que : pertes d’exploitation, de profit, d’une chance, préjudice commercial, manque à gagner. La responsabilité du Fabricant est exclue : - pour les défauts provenant des matières, composants fournies ou provenant d’un fournisseur imposé par le Client - pour les défauts provenant d’une conception réalisée par le Client - pour les défauts qui résultent en tout ou partie de l’usure normale de la pièce, des détériorations ou accidents imputables au Client ou à un tiers - en cas de modification, d’utilisation anormale ou atypique ou non conforme à la destination du produit, aux règles de l’art ou aux préconisations ou recommandations du Fabricant. Dans le cas où des pénalités et indemnités prévues ont été convenues d’un commun accord, elles ont la valeur d’indemnisation forfaitaire, libératoire et sont exclusives de toute autre sanction ou indemnisation. La responsabilité civile du Fabricant, toutes causes confondues à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde, est limitée à une somme plafonnée au montant de la fourniture encaissée au jour de la prestation. Le Client se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers en relation contractuelle avec lui, contre le Fabricant ou ses assureurs au-delà des limites et exclusions fixées ci-dessus.

13- Résiliation


En cas de manquement grave par l'une des parties à l’une seule de ses obligations contractuelles, la résiliation du contrat sera encourue de plein droit, 30 jours après une mise en demeure restée sans effet.

14- Règlement amiable des litiges


Les parties s’engagent à tenter de régler leurs différends à l’amiable avant de saisir le Tribunal compétent. En cas de litige de nature technique relatif aux produits ou aux travaux du Fabricant, et à défaut d’accord amiable entre les parties, en présence ou hors la présence de leurs assureurs respectifs, les parties conviennent de mettre en oeuvre une procédure « d’expertise amiable codifiée » permettant d’obtenir l’avis d’un expert conformément au règlement de la Commission nationale des ingénieurs diplômés experts auprès des cours judiciaires et administratives d’appel (Cnideca).

15- Attribution de juridiction


A défaut d’accord amiable, il est de convention expresse que tout litige relatif au contrat sera de la compétence exclusive du tribunal dans le ressort duquel est situé le domicile du Fabricant, même en cas d’appel et de pluralité de défendeurs.